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L’État ayant formé un pourvoi en cassation, les sommes perçues ont été inscrites au passif du bilan (cf. note 24.3) et aucun impact financier des décisions du Tribunal administratif de Versailles et de la Cour administrative d’appel de Versailles n’a été constaté dans les comptes.

Par un arrêt en date du 3 juillet 2009, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer sur le pourvoi du Ministre et a saisi le 4 août 2009 la Cour de Justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle.

Après instruction du dossier, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu son arrêt le 15 septembre 2011. Elle a jugé que le dispositif du précompte/avoir fiscal est incompatible avec les libertés d’établissement et de circulation des capitaux.

Au cours des exercices 2011 et 2012, Accor et l’Administration fiscale ont procédé à des échanges de mémoires devant le Conseil d’État et Accor a produit des documents justificatifs relatifs aux dividendes de source européenne, à l’impôt effectivement acquitté par les filiales européennes.

Le 21 novembre 2012 s’est tenue une séance de jugement au Conseil d’État au cours de laquelle le rapporteur public a procédé à la lecture de ses conclusions. En synthèse, il a considéré que le principe de l’incompatibilité du système de l’avoir fiscal et du précompte est établi. Toutefois, le quantum à restituer doit être strictement encadré par des règles, qui d’un point de vue pratique, restreignent le droit au remboursement pour Accor.

Le 10 décembre 2012 le Conseil d’État a rendu son arrêt, suivant pour l’essentiel les conclusions du rapporteur public, en jugeant que Accor peut conserver environ 6,3 millions d’euros sur les 156 millions d’euros en principal déjà remboursés. En complément des 149,7 millions d’euros, Accor devra rembourser à l’État français les intérêts moratoires qu’il a touché en 2007 soit environ 36,4 millions d’euros déduction faite des intérêts définitivement acquis sur le principal de 6,3 millions d’euros. Le calcul exact de ces intérêts définitivement acquis sera effectué courant du premier semestre 2013 par l’administration et est estimé à environ 1,4 million d’euros. Le principal et les intérêts moratoires seront remboursés à l’État français courant du premier semestre 2013.

Dans le cadre de la clôture des comptes 2012, les 6,3 millions d’euros de précompte remboursés et définitivement acquis par Accor ont été comptabilisés en Réserves (cf. tableau de variations des capitaux propres consolidés). Les intérêts moratoires, estimés à 1,4 million d’euros, compensant le paiement anticipé d’un impôt, ont été comptabilisés en compte de résultat, en produit d’impôt. En 2013, les sommes qui seront remboursées à l’État (soit environ 184,7 millions d’euros), augmenteront à due concurrence la dette nette du Groupe à la date de décaissement.

États financiers

COMPTES CONSOLIDÉS ET ANNEXES

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Le groupe Accor a pris acte de cette décision et étudie les voies de recours qui lui sont ouvertes devant les juridictions européennes.

Sur les mêmes fondements, Accor a déposé le 7 février 2007 une requête introductive d’instance devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise afin d’obtenir la restitution de 187 millions d’euros, équivalent au précompte mobilier payé au titre des années 2002 à 2004. Ce contentieux n’a pas évolué au cours de l’exercice 2012. Début 2013, Accor a été informé d’une clôture de l’instruction pour le 13 mai 2013 et d’un avis d’audience devant le Tribunal Administratif le 12 juin 2013.

Contentieux fiscal Italie

En octobre 2011, l’administration fiscale italienne a notifié à plusieurs sociétés du groupe Accor et du groupe Edenred un redressement en matière de droits d’enregistrement d’un montant de 27,4 millions d’euros. L’administration fiscale requalifie différentes opérations de réorganisation des activités de la division Services de Accor en Italie opérées de 2006 à 2010.

Les sociétés notifiées des Groupes Accor et Edenred ont décidé de contester le redressement et ont déposé des requêtes en ce sens auprès de l’administration italienne le 16 décembre 2011.

Les notifications de redressement étaient assorties d’une obligation de paiement des sommes redressées dans un délai de 60 jours, les sociétés concernées ont versé les sommes à l’administration italienne le 16 décembre 2011. Le paiement a été supporté à parts égales entre les deux Groupes.

Les sociétés considèrent que le redressement de l’administration est infondé et estiment, après avoir pris avis auprès de leurs conseils juridiques et fiscaux, que leurs requêtes ont des chances raisonnables d’aboutir favorablement. Aucun impact en compte de résultat n’a été constaté chez Accor au titre de l’exercice 2011. Ce contentieux n’a pas évolué au cours de l’exercice 2012.

Autres litiges

Par ailleurs, dans le cadre de la gestion courante de ses activités, le Groupe est sujet à divers litiges, contentieux ou procédures, en cours, en suspens ou dont il pourrait être menacé, dont la Société estime qu’ils n’ont pas entraîné ou n’entraîneront aucun coût significatif à l’échelle du Groupe ou n’ont pas eu et n’auront aucune incidence sensible sur la situation financière, l’activité et/ou le résultat du Groupe.