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NOTE 39 LITIGES

Contrôles fiscaux CIWLT

La succursal e en France de la Compagnie Internationale des Wagons Lits et du Tourisme (CIWLT), société de droit belge, filiale à 99,78 % de Accor SA, a fait l’objet d’une procédure de contrôle fiscal. Au terme de ces vérifications couvrant les exercices 1998 à 2002 puis l’exercice 2003, l’administration fiscale française a considéré que la société CIWLT dispose de son siège de direction en France et non en Belgique.

À ce titre, l’administration fiscale française a intégré dans les résultats taxables en France, le résultat de la société CIWLT. Les redressements, consécutifs à cette position, et d’un montant cumulé de 263 millions d’euros y compris intérêts de retard, ont été intégralement contestés par la CIWLT, cette dernière ayant reçu une attestation de l’administration fiscale belge confirmant que le siège effectif de la Direction de la société CIWLT se trouve en Belgique.

Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, qui a été saisi de ce contentieux pour l’ensemble des exercices, a rendu les 12 décembre 2008 et 12 mai 2011, deux jugements défavorables à la société CIWLT pour les exercices 1998 à 2002 et l’exercice 2003, respectivement. Pour l’ensemble de ces exercices, la société CIWLT a fait appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Versailles le 10 février 2009 et le 11 juillet 2011, respectivement.

L’absence d’effet suspensif de l’appel a mis fin au sursis de paiement. Pour les exercices 1998 à 2002, le paiement de 242,5 millions d’euros au Trésor est intervenu à la fin du mois de février 2009. Pour l’exercice 2003, le paiement des droits et pénalités, soit 17,5 millions d’euros, est intervenu en juillet 2011, les intérêts de retard, soit 2,7 millions d’euros ont été acquittés en août 2011. Les sommes ont été comptabilisées à l’actif du bilan (cf. note 24.2).

Le 1er février 2011, le rapporteur public a lu ses conclusions pour les exercices 1998 à 2002, et s’est prononcé en défaveur de la CIWLT.

La Co ur administrative d’appel de Versailles a rendu le 15 mars 2011 un arrêt défavorable à la société CIWLT pour la période 1998 à 2002. Pour faire appel de cette décision, la société CIWLT a déposé une requête sommaire introductive d’instance puis un mémoire ampliatif devant le Conseil d’État le 12 mai 2011 et le 10 août 2011, respectivement. S’agissant de l’exercice 2003, l’affaire est toujours en cours d’instruction devant la Cour administrative d’appel de Versailles.

Compte tenu de ces nouveaux éléments défavorables, la société avait comptabilisé dans ses comptes du 31 décembre 2010, une charge pour risque fiscal de 242,5 millions d’euros en dépréciant la créance fiscale qui avait été comptabilisée à l’actif du bilan (cf. note 24.2). De plus, la société avait comptabilisé une provision complémentaire de 20,6 millions d’euros correspondant au principal ainsi qu’à une estimation des intérêts moratoires au 31 décembre 2010 au titre de l’exercice 2003 (cf. note 24.2). À la suite du paiement des droits intervenu en juillet et en août 2011, la société a comptabilisé une créance fiscale à l’actif de son bilan pour un montant de 20,2 millions d’euros et a provisionné intégralement cette créance par transfert de la provision existante. Le solde de la provision soit 0,4 million d’euros a été repris.

Suivant les conclusions du rapporteur public, par un arrêt en date du 28 décembre 2012, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi en cassation de la société CIWLT.

À la suite de cette décision, la charge d’impôt de 242,5 millions d’euros devient définitive mais n’a pas d’impact sur le compte de résultat de la société dans la mesure où la créance fiscale était déjà intégralement provisionnée. Dans les comptes 2012, la créance fiscale a par conséquent été éteinte pour 242,5 millions d’euros et la provision reprise (cf. note 24.2). Cette décision n’a pas eu de conséquence négative en matière de trésorerie, l’impôt ayant déjà été payé au Trésor en février 2009.

S’agissant du contentieux relatif à l’exercice 2003, ce dernier est toujours en cours d’instruction devant la Cour administrative d’appel de Versailles, aucune évolution n’ayant eu lieu au cours de l’année 2012.

Contentieux précompte

En 2002, Accor a contesté par voie juridique l’obligation de payer un impôt (précompte) en cas de redistribution de dividendes de source européenne.

Pour rappel, les sociétés mères françaises recevant des dividendes de filiales françaises avaient droit, jusqu’en 2004, à un avoir fiscal correspondant à 50 % des dividendes reçus de ces filiales pouvant s’imputer sur le précompte. En revanche, aucun avoir fiscal n’était attaché aux dividendes de source européenne.

Accor a ainsi contesté le fait qu’aucun avoir fiscal ne soit attaché aux dividendes de source européenne en non-respect des règles communautaires.

Dans le cadre de ce contentieux opposant Accor à l’État français, le Tribunal administratif de Versailles dans un jugement en date du 21 décembre 2006 a décidé, au profit de Accor, la restitution de 156 millions d’euros, équivalent au précompte mobilier payé au titre des années 1999 à 2001. Au cours du premier semestre 2007, Accor a reçu le remboursement des 156 millions d’euros en litige puis 36,4 millions d’euros d’intérêts de retard dus par l’État.

L’État a fait appel du jugement précité et a saisi le 8 mars 2007 la Cour administrative d’appel de Versailles de ce litige.

La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu le 20 mai 2008 un arrêt favorable à Accor et a ainsi confirmé la restitution des sommes en cause au profit de Accor décidé par le Tribunal administratif de Versailles.